Après l’ERNT (Etat des risques naturels et technologiques) obligatoire à chaque nouvelle location depuisJuin 2006 et le DPE depuis le 1er juillet 2007. Le propriétaire bailleur a l'obligation d'annexer un constat derisques d'exposition au plomb à tout nouveau contrat de location à compter du 12 août 2008. Le constat doitêtre annexé à tout nouveau contrat de location d'un immeuble affecté en tout ou en partie à l'habitation construit avant le 01/01/1949. A défaut, le bailleur peut engager sa responsabilité pénale pour non respect des obligations particulières de sécurité et de prudence.

DPE Location

Le Diagnostic  de Performance Energétique est obligatoirement annexé au bail.  Il est valable 10 ans.

 Plus dinfos sur le DPE

CREP = Constat Risques d’Exposition au Plomb

Pour toute construction antérieure à 1949, un constat des risques d’exposition au plomb dans les peintures doit être annexé au bail.

ERNT

État des Risques Naturels et Technologiques
(sismicité, zone couverte par un plan de prévention des risques naturels ou technologiques). Il doit être annexé au bail.