LOI CARREZ

Définition de Loi Carrez

La Loi n°96-1107 du 18 décembre 1996 dite "Loi Carrez" et le Décret d'application n°97-532 du 29 mai 1997 sont entrés en application le 19 juin 1997.

Loi Carrez.

Destinée à protéger les acheteurs d'un bien immobilier, la loi Carrez permet de déterminer avec exactitude la superficie du bien à vendre, neuf ou ancien.
 

Ils font une obligation au vendeur de droits immobiliers de mentionner dans le texte de toute promesse ou compromis de vente, la superficie vendue. La surface énoncée à l'acte doit être comprise comme étant la superficie des planchers des locaux clos et couverts, après qu'aient été déduites les surfaces occupées par les murs, cloisons, marches et cages d'escaliers, gaines, embrasures de portes et de fenêtres. Il n'est pas tenu compte des parties des locaux dont la hauteur est inférieure à 1, 80 m.

Particularités de la loi carrez

Cette mesure s’applique uniquement à des biens en copropriété (verticale ou horizontale) et ne concerne pas les maisons individuelles et bâtiments isolés, même ceux organisés sous forme d'association syndicale libre.
D'autre part, la loi Carrez ne s'applique pas dans le cas de l'achat sur plan, qui est soumis à l'article R 261-13 du Code de la Construction, ni à l'achat de terrains à bâtir.
Le passage par un professionnel n'est pas obligatoire mais néanmoins conseillé: la loi carrez définit en effet des fractions de lots non prises en compte ainsi que des exclusions du calcul, complexes pour un non-professionnel. Ainsi, la superficie concernée est celle des planchers, des locaux clos et couverts, hors ceux dont la hauteur sous plafond est inférieure à 1,80 mètre, après déduction des surfaces occupées par les murs, cloisons, marches, cages d’escalier, gaines, embrasures de portes et fenêtres (pour la portion de gros œuvre relevant des parties communes). En sont aussi exclus les terrasses et les balcons, même s’ils ont été transformés en loggias. En revanche, les placards, s’ils partent du sol et ont une hauteur de plafond supérieure à 1,80 mètre, peuvent être inclus dans cette surface.

Conséquences du non respect de la loi Carrez

Si la surface loi Carrez n’est pas mentionnée dans l’acte de vente, celui-ci pourra être déclaré nul dans un délai d'un mois à compter de la signature. Si la mention de la superficie a été omise dans la promesse ou le compromis de vente mais qu'elle figure dans l'acte de vente, l'action en nullité est impossible Si la superficie réelle est inférieure de plus de 5% à celle indiquée dans l'acte, l'acheteur peut intenter une action en réduction de prix dans un délai d'un an à compter de la signature de l'acte de vente.
Pour prendre connaissance des textes de loi Carrez, cliquer sur les liens ci-dessous :
Loi n° 96-1107 du 18/12/96 ( loi Carrez )