Article L134-7 - Modifié par Loi n°2006-1772 du 30 décembre 2006 - art. 59.

Décret n° 2010-301 du 22 mars 2010 modifiant le décret n° 72-1120 du 14 décembre 1972 relatif au contrôle et à l'attestation de la conformité des installations électriques intérieures aux règlements et normes de sécurité en vigueur. NOR-DEVE0927916D.

Diagnostic électricité

Pourquoi un diagnostic électricité est il nécessaire ?

La première mission du diagnostic électricité est de contrôler l’installation électrique d’un bâtiment en identifiant par des contrôles visuels, des essais et des mesures, les défauts susceptibles de compromettre la sécurité des personnes.

Quel est le champ d’application du diagnostic électricité ?

Il porte sur l’ensemble de l’installation électrique privative située en aval de l’appareil général de commande et de protection de cette installation. Il est limité à l’installation visible du circuit, sans démontage ni déplacement de meubles. Le diagnostic ne concerne pas les circuits internes des matériels d’utilisation destinés à être reliés  à l’installation fixe.

Quel est le cadre de la mission ?

Les principaux organes du circuit électrique soumis aux contrôles sont: l’appareil général de commande et de protection, le dispositif à courant différentiel résiduel, le ou les dispositifs à courant différentiel haute sensibilité, les disjoncteurs, les liaisons équipotentiels, les sections de câbles, le dispositif de mise à la terre.

Quand  doit être fait ce diagnostic électricité et à qui s’adresse-t-il ?

Ce diagnostic doit être fait au moment la vente de tout immeuble à usage d’habitation lorsque l’installation intérieure d’électricité  a été réalisée depuis plus de 15 ans. Il sera à la charge du vendeur ou de son mandataire.

Comment est réalisé ce diagnostic ?

La méthodologie de la mission se fait par des mesures, des essais et des contrôles visuels sur l’installation. Il est à noter qu’une mise hors tension de tout ou partie de l’installation sera nécessaire pour la réalisation des contrôles. Ainsi, le donneur d’ordre  doit signaler s’il existe des appareils qui nécessitent de ne pas être mis hors tension (appareils de santé, de sécurité…).