Le Diagnostic Performance Energétique (DPE)

le décret fixe à dix ans la durée de validité du diagnostic de performance énergétique des bâtiments.

Arrêté du 26 octobre 2010 relatif aux caractéristiques thermiques et aux exigences de performance énergétique des bâtiments nouveaux et des parties nouvelles de bâtiments - NOR: DEVU1026270A

 Décret n° 2011-413 du 13 avril 2011 relatif à la durée de validité du diagnostic de performance énergétique -

-  Décret n° 2010-1662 du 28 décembre 2010 relatif à la mention du classement énergétique des bâtiments dans les annonces immobilières - NOR: DEVL1027750D

 

Objectif du diagnostic de performance énergétique
 

Le diagnostic de performance énéregétique (DPE) a 3 buts essentiels :


INFORMER, le futur locataire ou acheteur pour pouvoir comparer différents logements entre eux.
SENSIBILISER les occupants aux économies d’énergie.
INCITER à effectuer des travaux d’économies d’énergie et contribuer ainsi à la réduction des émissions de gaz à effet de serre. 

 

Comment les diagnostics de performance énergétiques sont apparus ?

Depuis 1992 et les accords de Rio, la communauté internationale a pris conscience du risque de changement climatique et en 1997 à Kyoto, les pays riches ont pris des engagements quantitatifs sur la diminution des gaz à effet de serre.

Où et quand  doit être fait ce diagnostic de performance énergétique ?

Ce diagnostic intervient lors d’une mise en vente d’un immeuble, lors d’une mise en location d’habitation ou de locations saisonnière, de la livraison d’un bien neuf mais également de tous les bâtiments publics à l’exception des lieux de cultes, des constructions provisoires de moins de deux ans, des bâtiments avec une shob inferieur à 50m2, des monuments historiques et des bâtiments à usage industriel, artisanal ou agricole.

Conséquences relatives au diagnostic de performance énergétique.

Le diagnostic de performance énergétique doit être joint au compromis de vente ou au bail, dès la mise en vente ou en location du bâtiment ou de la partie du bâtiment.
Pour prendre connaissance des textes de loi sur le diagnostic de performance énergétique, cliquer sur l'intitulé de la loi :
Décret 1147 du 14 septembre 2006 relatif au diagnostic de performance énergétique et à l’état de l’installation intérieure de gaz pour certains bâtiments (J.O. du 15.09.2006)