Ce diagnostic doit être fait au moment de la vente d’un bien immobilier à usage d’habitation si l’installation date de plus de 15 ans et qu’aucun diagnostic gaz n’a été effectué depuis 3 ans. Il est effectif depuis le 03 janvier 2003.  

Le diagnostic ne devra pas dater de plus de trois ans avant l’acte de vente.

Le diagnostic a pour objet d’identifier par des contrôles visuels, des essais et des mesures les défauts susceptibles de compromettre la sécurité des personnes.

Les exigences techniques faisant l’objet du présent diagnostic visent à prévenir les risques liés à l’état de l’installation et à son utilisation (fuite de gaz, incendie, intoxication oxycarbonée). Elles reposent sur les exigences réglementaires, les règles d’installation et autres textes de référence en vigueur.

Le diagnostic concerne toutes les installations de production individuelle de chaleur ou d’eau chaude sanitaire, quelle que soit la puissance, faisant partie de l’installation intérieure de gaz.

En outre, il concerne les installations d’appareils de cuisson s’ils sont desservis par une installation fixe.

Ce diagnostic porte sur les points de contrôle suivants :

    - Etanchéité des  tuyauteries fixes et des raccordements.

    - Ventilation.

    - Contrôle des appareils fixes d’alimentation en gaz et de production d’eau chaude.

Le diagnostic ne devra pas dater de plus de trois ans avant l’acte de vente.

Il doit être établi par un technicien certifié pour ce type de mission.

Principe et but

A partir du 1er novembre 2007, le vendeur d'un logement devra fournir à l'acheteur, en annexe de la promesse ou de l'acte de vente, un état de l'installation intérieure de gaz lorsqu'elle a plus de 15 ans.  Le but de ce diagnostic est d’ identifier si une installation est bien conçue, bien réalisée, bien utilisée et bien entretenue pour permettre de présenter toutes les garanties de sécurité des personnes.

Comment le diagnostic gaz est  apparu ?

L’arrêté du 02 aout 1977 décrit les règles de sécurité applicables aux installations de gaz combustible et d’hydrocarbures liquéfiés situés à l’intérieur des bâtiments d’habitation et de leur dépendance. Il fait suite à incident d’Argenteuil en 1971 lié à un problème de soudure.

Ou et quand  doit être fait ce diagnostic gaz ?

Ce diagnostic doit être fait au moment de la vente d’un bien immobilier à usage d’habitation si l’installation date de plus de 15 ans et qu’aucun diagnostic gaz n’a été effectué depuis 3 ans. Il est effectif depuis le 03 janvier 2003.
 

Contenu du diagnostic gaz.

L'état de l'installation intérieure de gaz doit décrire :

• l'état des appareils fixes de chauffage,  de production d'eau chaude sanitaire ou d’appareils mettant en oeuvre un moteur thermique, alimentés par le gaz
• l'état des tuyauteries fixes d'alimentation en gaz et leurs accessoires
• l'aménagement des locaux où fonctionnent les appareils à gaz, permettant l'aération de ces locaux et l'évacuation des produits de combustion.

L'état de l'installation de gaz est réalisé par le diagnostiqueur sans démontage d'éléments des installations.
Les anomalies constatées à l'occasion de la visite seront consignées dans un rapport remis au client. 
 

Comment est réalisé le diagnostic gaz ?

Le diagnostiqueur doit utiliser une méthodologie permettant de déceller des anomalies éventuelles. Cette méthodologie se traduit par des mesures, des essais  et des contrôles visuels  pouvant révéler trois cas : A1 (anomalie de type 1), A2 (anomalie de type 2) et DGI (Danger grave et immédiat).
 Dans tous les cas les anomalies doivent être localisées et expliquées.
Pour les anomalies de type A1, le diagnostiqueur conseillera de les prendre en compte lors d’une intervention ultérieure ;
Pour les anomalies de type A2, le diagnostiqueur conseillera de les réaliser dans les meilleures délais ;
Pour les anomalies de type DGI, le diagnostiqueur interrompra partiellement ou en totalité l’alimentation de gaz ; il apposera des étiquettes de condamnation, expliquera au vendeur les risques encourus, et informera le distributeur de Gaz en cas de coupure générale de l’installation.Le diagnostic a pour objet d'établir un état de l’installation intérieure de gaz afin d’évaluer les risques pouvant compromettre la sécurité des personnes, de rendre opérante une clause d’exonération de la garantie du vice caché, en application de l’article 17 de la loi n° 2003-08 du 3 janvier 2003 modifié par l’ordonnance n° 2005-655 du 8 juin 2005.

Arrêté du 28 avril 2010 portant reconnaissance de la norme NF P45-500 en application des dispositions de l'article 1er de l'arrêté du 6 avril 2007 définissant le modèle et la méthode de réalisation de l'état de l'installation intérieure de gaz NOR: D .

Arrêté du 24 août 2010 modifiant l'arrêté du 6 avril 2007 définissant le modèle et la méthode de réalisation de l'état de l'installation intérieure de gaz - NOR: DEVU1017711A